Nos conditions générales de vente sont conformes aux préconisations de la Fédération des Industries Electriques et Electroniques.

Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, et la renonciation pour l’acheteur de ses propres conditions générales d’achat.

1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente régiront seules tous les contrats de vente de produits et services conclus entre notre société et ses clients, sauf stipulations contraires spécialement prévues au contrat, et à l’exclusion expresse de tous documents émanant des clients et notamment leurs Conditions Générales d’Achat. Toute modification aux présentes Conditions Générales, sous forme de conditions particulières ou autres ne sera opposable à notre société qu’à condition de son acceptation expresse. Elles ne sauraient donc être modifiées par la seule existence de stipulations contraires pouvant figurer sur les documents du client. Toute commande n’est valable que sous réserve d’acceptation expresse sous la forme d’un accusé de réception de commande établi par notre société qui, seul, nous engage.
Les prix et spécifications portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Notre société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils et matériels dont les schémas, photos et descriptions figurent sur ces imprimés à titre de publicité.
Pour toute fourniture additionnelle, les prix, délais et toutes autres conditions, sont discutés spécialement entre notre société et l’acheteur et devront avoir été expressément acceptées par notre société.
La société se réserve le droit de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées, n'excluant pas l'annulation des commandes, pour les fournitures pouvant être attribuées à son réseau de vente international par rapport au pays d'achat, si elles n'ont pas été préalablement autorisées.

2. TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de souscrire toute assurance à ce sujet et de vérifier les expéditions à l’arrivée, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations éventuelles par lettre recommandée auprès du transporteur et à son intermédiaire éventuel dans les 3 jours et conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce, même si l’expédition a été faite franco, avec copie à notre société.
En aucun cas 3F FILIPPI TARGETTI FRANCE ne peut intervenir dans ces démarches, ni en être responsable.

Le FRANCO DE PORT France métropolitaine (livraison en une seule expédition) est accordé pour toute commande de produits de marque :

• TARGETTI supérieure à 700 € net HT et hors DEEE (sinon ajouter des frais de transport forfaitaires d’un montant de 50 € net HT).

Nos transports s’entendent toujours déchargement effectué par le destinataire. Les articles doivent être contrôlés dès réception (modèle, quantité, coloris, dimension), aucune réclamation sur les vices apparents et non-conformité ne sera admise au-delà de 5 jours après la date de livraison.
Tous frais additionnels de transport du fait de l’acheteur (en cas d’erreur d’adresse de livraison ou d’absence du destinataire) lui seront automatiquement répercutés.

3. PROPRIETE DES ETUDES, PROJETS, PLANS, DOCUMENTS, DESCRIPTIFS
Les études, projets, plans et documents techniques de toutes natures permettant la fabrication totale ou partielle du matériel, qui sont remis à l’acheteur préalablement ou postérieurement à l’envoi de l’accusé de réception de commande demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive de notre société et doivent nous être restitués sur simple demande, même s’il est demandé à l’acheteur une participation aux frais d’étude. Ces projets, études et documents de toutes natures ne peuvent être communiqués, ni utilisés sans autorisation écrite de notre société.
Notre société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans, projets et autres documents techniques qui ne peuvent être, sans autorisation écrite, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiées, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
Les projets, études et documents de toutes natures, remis ou envoyés par notre société pour expliciter son offre de fourniture, n’emportent à la charge de notre société une quelconque responsabilité de maître d’œuvre, celle-ci étant formellement exclue. L’acheteur garantit notre société contre les revendications des tiers concernant les brevets et licences dont il lui impose l’emploi ou qui se rapportent à des documents ou modèles définissant la prestation et remis par l’acheteur à notre société en vue de l’exécution du contrat.

4. DELAIS DE LIVRAISON
Tous les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs. Un retard ne peut en aucun cas justifier la résiliation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques. Un retard de livraison ne peut être considéré comme tel qu’après lettre de mise en demeure du client. Sont exclus les retards liés à des choix du client (fournisseurs ou sous-traitants imposés, modifications en cours d’exécution…). Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée au cas de survenance d’un cas de force majeure en application des dispositions de l’article 1218 du Code civil ou de l’un des évènements suivants : incendie, arrêt de travail quelconque, lock-out, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, mise hors service temporaire de machines ou d’outillages nécessaires à l’exécution des commandes, survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu’en cas de survenance de toutes circonstances intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par notre société. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de mise à disposition si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur. En cas de retard imputable à notre société et au cas où des pénalités de retard feraient l’objet de dispositions contractuelles particulières, elles seront applicables après mise en demeure et après une période de grâce de 4 semaines, pour autant que le client ait apporté la preuve d’un préjudice effectif. Elles ne pourront alors dépasser un montant de 5 % de la valeur, en atelier ou en magasin, du seul matériel restant à livrer, et elles auront un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.

5. CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
Sauf clause contraire expresse, les prix stipulés dans nos devis et nos offres ne nous lient que, pour acceptation expresse par le client, dans les 1 mois de leur envoi.
Nos prix sont toujours exprimés hors tous droits et taxes, tous droits et taxes en sus à la charge de l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’installation (sauf disposition contractuelle particulière), ni de mise en route.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, ainsi que le taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Les paiements des factures sont exigibles à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Un escompte de 1% est accordé pour paiement comptant à réception de facture par chèques ou virements bancaires. La TVA devra être réduite au prorata en cas de réduction d’escompte.
Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir. Toutes sommes non payées à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction. Le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à 15 % du montant des créances exigibles.
Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par notre société seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra être demandé au client une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. Les services associés à la fourniture sont payables au comptant, net et sans escompte.

6. RESERVE DE PROPRIETE
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES N’INTERVIENT QU’APRÈS PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX PRINCIPAL ET DES FRAIS ACCESSOIRES ET INTÉRÊTS, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 624-16 DU CODE DE COMMERCE.
En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix, étant précisé que la simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement, notre société sera en droit de revendiquer les biens vendus ou d’en obtenir la restitution, aux frais, risques et périls du client, et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le client doit donc veiller à la conservation des marchandises et les faire assurer contre les dommages et pertes, et procéder en cas de destruction totale ou partielle même pour cas fortuit, force majeure, ou du fait d’un tiers, à sa remise en état ou à son remplacement, en application de l’article 1197 du Code Civil.
Aussi longtemps que la propriété des produits n’a pas été transférée au client, celui-ci s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces produits ou de les transférer à un tiers sans notre accord préalable et écrit.
En tout état de cause et en cas de revente des marchandises par le client à un tiers, notre société pourra revendiquer le prix auprès du tiers acquéreur, sans délai et sans mise en demeure préalable dans tous les cas de non-paiement à l’échéance par le client. Le client s’engage à informer précisément le tiers des droits de notre société.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la remise des marchandises, des risques de pertes et dommages occasionnés aux marchandises, en application de l’article 2 des présentes conditions générales.
La garantie mentionnée à l’article 8 n’est acquise qu’au paiement intégral des marchandises.

7. INSTALLATION
L’acheteur est seul responsable de la conformité de l’exécution de tous travaux préparatoires qu’il réalise à partir des indications ou des plans qu’a pu lui fournir éventuellement notre société, ainsi que des travaux connexes éventuels qu’il réalise et desquels il a eu à informer, notamment au moyen de plans, notre société. Plus généralement, l’acheteur est seul responsable de toutes opérations relatives à l’acheminement et à la mise en place du matériel sur le site.
Au cas de facturation de prestation de montages et travaux divers sur le site stipulée dans les conditions particulières du contrat, le montant de cette facturation est établi en supposant que tous moyens et toutes facilités nécessaires spécifiés dans les conditions particulières du contrat, soient mis par l’acheteur à la disposition de notre société. Dans tous les cas, l’acheteur est tenu de fournir à nos agents techniques toutes les aides et appareils nécessaires. En cas d’accident au cours de la mise en route, notre responsabilité éventuelle est strictement limitée à celle prouvée de notre propre personnel.

8. GARANTIES
Toute réclamation pour vice apparent, erreur d’éxécution, non-conformité, ou toute autre anomalie, doit nous être faîte par lettre recommandée une semaine au plus tard après la livraison, avec présentation obligatoire de la facture d’achat..

Outre la garantie légale des vices cachés dont bénéficie le client, les produits TARGETTI sont garantis pour une période de 5 ans sur les produits présents dans notre catalogue TARGETTI, qui utilisent des sources lumineuses à LED.
Sont exclus de cette garantie de 5 ans les produits avec lampes traditionnelles, tous les produits liés aux systèmes de gestion et de contrôle de la lumière, fabriqués soit par Targetti soit par des tiers, et aussi les produits équipés de modules LED à 230V (garantie de 1 an).
Les termes et conditions de notre garantie sont disponibles sur notre site : www.targetti.com et incluent notamment les dispositions du présent article 8.

La garantie est valable à partir de la date de livraison et est strictement limitée à nos matériels contre les défauts de matière et d’exécution, à charge pour l’acheteur de rapporter la preuve desdits défauts.

Notre garantie est strictement limitée à l’obligation de rectifier ou de remplacer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par nous, sans qu’il puisse ne nous être réclamé aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
Les éventuels frais de main d’oeuvre ou de transport restent à la charge du client.
En outre, le client ne sera en aucun cas habilité à demander la résiliation du contrat, des dommages et intérêts ou une réduction de prix du fait de ces défectuosités.
Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de cette garantie.

La garantie, y compris la garantie légale, est formellement exclue si le défaut ou le vice résulte de l’usure normale des appareils et matériels, des détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse et non conforme à nos manuels/notices d’utilisation, de mauvaise installation notamment non conforme au guide d’installation, de modification opérée sans notre accord préalable et écrit. La garantie ne s’applique pas en cas de vice provenant soit des matières fournies par l’acheteur ou un tiers, soit d’une conception imposée par celui-ci. La garantie ne s’applique pas non plus aux réparations qui résulteraient des détériorations ou accidents survenant lors du transport. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie seront effectués en principe dans les ateliers de notre société après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, le vendeur prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées, sont à la charge de l’acheteur, de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des techniciens du vendeur.
Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du vendeur. L’achat de pièces de rechange à des tiers entraîne la déchéance de la clause de garantie.

Sauf stipulations expresses contraires qui ne peuvent résulter que d’une acceptation écrite et signée de notre société (une acceptation tacite de notre société ne pouvant avoir aucun effet), la garantie de notre société et sa mise en œuvre sont strictement limitées aux dispositions ci-dessus.
En conséquence, aucune autre garantie et notamment quant à l’aptitude du matériel à répondre aux besoins de l’acheteur et aux résultats industriels et commerciaux du matériel acquis, ne peut être délivrée.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Notre société est tenue à une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de la commande.
L’indemnisation due par notre société au client sera limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant perçu au titre de la commande concernée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 4 applicable en cas de retard de livraison. En aucun cas l’indemnisation ne couvre les dommages indirects.
Par dommages indirects, il faut entendre notamment tous dommages pour perte de chiffre d’affaires, de revenus ou de bénéfices, qu’ils aient été prévisibles ou non, manque à gagner, perte d’opportunité commerciale, perte d’image de marque et de renommée, perte de clientèle, perte ou destruction de données, pertes liées à l’immobilisation des produits ou enfin toute autre perte ou préjudice financier quelconque.

10. CONFORMITE
Notre société garantit la conformité de ses matériels aux règlements qui régissent leur fabrication à la date de leur vente. En conséquence, la responsabilité de notre société est expressément limitée à l’application des lois et règlements en vigueur au moment de la conclusion du marché concernant la conception, la fabrication et la vente de nos matériels.
Notre société étudiera, sur demande documentée du client, toute fourniture additionnelle de dispositifs de sécurité ou autres que les conditions d’utilisation de nos matériels auraient rendus nécessaire.
Notre société ne pourra être tenue, en aucun cas, pour responsable de toutes sujétions qui ne lui auraient pas été signalées par le client, ou du refus par ce dernier, après étude et devis, de l’équipement de nos matériels des dispositifs additionnels de sécurité. Notre société se réserve la faculté de changer ou d’améliorer les éléments constitutifs de son matériel à la condition de ne pas en altérer les performances.

11. ANNULATION / MODIFICATION DE COMMANDE
Aucune annulation de commande par l’acheteur ne peut intervenir sans accord préalable et discrétionnaire de notre part. Tout versement effectué sur la commande est un acompte sur le prix, mais ne peut être en aucun cas considéré comme des arrhes. Dans les cas exceptionnels où notre société accepte des modifications de commande ayant reçu un commencement d’exécution ou de préparation, les clients sont tenus de payer les pièces terminées ou en cours de fabrication, ainsi que les outillages ou approvisionnements spécialement constitués en vue desdites commandes.

12. RETOURS
Aucun retour ne pourra être accepté sans accord écrit préalable de notre part, les produits devront être neufs et en emballage d’origine.
Aucune reprise ne sera possible sur des produits en fabrication spéciale.

13. RECYCLAGE (Décret DEEE 2014-928 du 19/08/14)
Les ‘’producteurs‘’ au sens du décret DEEE ont l’obligation de gérer la fin de vie des équipements qu’ils mettent sur le marché.
A ce titre, l'identifiant unique FR000258_05AYM3 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société 3F FILIPPI TARGETTI France (SIRET 32816319100104). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
Concernant les lampes, toutes les sources (sources lumineuses autres que les ampoules à filament) vendues séparément ou intégrées dans un autre équipement supportent une éco-contribution qui doit légalement être répercutée en toute transparence. L’éco-contribution en vigueur, par lampe concernée, apparaîtra donc en pied de toute facture, en sus du prix hors taxe et ne pourra faire l’objet d’aucune remise.

14. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les ventes et prestations de services effectuées par notre société sur le territoire français seront soumises expressément au Droit Français, à l’exclusion de tout autre droit et ce, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer dans les conditions générales d’achat du client ou les documents contractuels pouvant lier notre société à son client. A défaut d’accord amiable, tous différends seront tranchés exclusivement par les juridictions françaises dans le ressort desquelles notre société à son siège social, et ce même en cas de pluralité des demandeurs ou défendeurs, d’appel en garantie, de demandes tendant à obtenir des mesures provisoires, conservatoires ou d’instructions.

Ces conditions générales de vente s'appliquent au marché français.